Biens ou droits à usage non résidentiel

Catégorie d’actesTaux de remise par tranche
Vente, vente en l’état futur d’achèvement, échange
20% entre 40.000.000 € et 50.000.000 €,
30% entre 50.000.001 € et 60.000.000 €,
40% au-delà
Prêt et caution ou nantissement dans l’acte de Prêt 20% entre 40.000.000 € et 50.000.000 €,
30% entre 50.000.001 € et 60.000.000 €,
40% au-delà
Quittance et quittance subrogativepas de remises
Affectation hypothécaire20% entre 40.000.000 € et 50.000.000 €,
30% entre 50.000.001 € et 60.000.000 €,
40% au-delà
Cession d’antériorité, endossement, délégation40% à partir de 10.000.000 €
Cautionnement par acte séparé20% entre 40.000.000 € et 50.000.000 €,
30% entre 50.000.001 € et 60.000.000 €,
40% au-delà
Nantissement ou gage par acte séparé20% entre 40.000.000 € et 50.000.000 €,
30% entre 50.000.001 € et 60.000.000 €,
40% au-delà
Cession de créance ou cession de dette40% à partir de 10.000.000 €
Prêt non hypothécaire20% entre 40.000.000 € et 50.000.000 €,
30% entre 50.000.001 € et 60.000.000 €,
40% au-delà
Crédit-bail, cession de crédit-bail, vente dans le cadre d’une opération de crédit-bail20% entre 40.000.000 € et 50.000.000 €,
30% entre 50.000.001 € et 60.000.000 €,
40% au-delà
Prorogation de délai 40% à partir de 10.000.000 €
Baux à construction ou emphytéotiques, baux de toute nature (hors baux commerciaux), cession de bail 20% entre 40.000.000 € et 50.000.000 €,
30% entre 50.000.001 € et 60.000.000 €,
40% au-delà
Biens faisant l’objet d’une publicité foncière en matière de société (apport, fusion) 40% à partir de 30.000.000 €