Pour les actes non visés dans les tableaux ci-dessus, le taux de remise est :
| Pour les biens ou droits à usage résidentiel | 10% à partir de 20.000.000 € |
| Pour les biens ou droits à usage non résidentiel | 10% entre 20.000.000 € et 30.000.000 €, 20% entre 30.000.001 € et 40.000.000 €, 30% entre 40.000.001 € et 50.000.000 €, 40% au-delà |