Catégories d’actes | Taux de remise par tranche |
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Donation, donation-partage, partage, liquidation, attestation de propriété, licitation, convention d’indivision contrat de mariage et changement de régime matrimonial | Pour les biens ou droits à usage résidentiel : 10% à partir de 10.000.000 € Pour les biens ou droits à usage non résidentiel : 10% entre 20.000.000 € et 30.000.000 €, 20% entre 30.000.001 € et 40.000.000 €, 30% entre 40.000.001 € et 50.000.000 €, 40% au-delà |
Déclaration de succession | 10% à partir de 30.000.000 € |