Entreprises : nouvelles modalités de télépaiement applicables à compter du 28 octobre 2015.
L’administration fiscale précise sur son site impots.gouv.fr les nouvelles règles de télépaiement applicables aux entreprises dès le 28 octobre prochain.
En effet, à compter de cette date, les télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur les salaires (TS), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) et de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) se feront au moyen d’un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI/EDI).
Aucune action particulière ne sera à effectuer sur les comptes bancaires utilisés jusqu’en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes. Toutefois, le télérèglement ne sera possible qu’à l’aide de ces comptes bancaires.
À compter de cette date, tout nouveau compte bancaire devra être déclaré à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur le site impots.gouv.fr
Les contribuables sont donc invités, dès le 28 octobre 2015, et avant leur prochaine échéance de paiement, à vérifier dans leur espace professionnel que tous leurs comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements.
Ils pourront également y prendre connaissance de la nouvelle référence qui sera désormais affichée sur leurs relevés bancaires concernant les paiements d’impôts et taxes auto-liquidés, la RUM (référence unique de mandat), qui figure sur le mandat disponible dans l’espace professionnel de l’entreprise.
Ils pourront également gérer l’ensemble des comptes bancaires de leur entreprise, ouverts dans l’un des pays européens membre de la zone SEPA, depuis leur espace professionnel, sans limitation de nombre.
Les comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés qu’à compter du 1er décembre 2015.
Enfin, il leur sera possible de personnaliser la liste des comptes de leur entreprise.
Note :
– si ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires, il est néanmoins conseillé de vérifier que la banque y a souscrit ;
– en cas de télépaiement avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre prochain, il sera indispensable de faire parvenir à l’établissement bancaire, préalablement au premier paiement à l’aide de ce compte, un mandat de prélèvement SEPA B2B signé ;
– enfin, si le télépaiement ne concerne que des impôts et taxes sur rôle (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière, …), aucun mandat ne sera à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.