Terrains devenus constructibles : où sont-ils taxés ?
Les communes (ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instituer, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible (CGI, art. 1529).
La taxe, perçue au taux de 10 %, est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.
L’Administration a publié sur son site Internet (www.impots.gouv.fr) la liste des 5.791 communes qui ont institué la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.