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Un guide sur la majoration des droits à construire.

Le ministère de l’écologie vient de publier un guide qui détaille les modalités d’application de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Sous forme de fiches, le guide identifie tout d’abord les collectivités et les parties du territoire des collectivités concernées par le dispositif de majoration du public, de l’élaboration de la note d’information à la présentation de la synthèse des observations du public.

Les deux autres fiches sont consacrées à « la prise de décision et ses effets dans le temps » et à l’application de la majoration aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Source : AJDA, 18/12, page 980