Convention d’occupation du domaine privé d’une commune.
Par convention d’occupation temporaire, une communauté urbaine avait mis à la disposition d’une entreprise, pour une durée de deux ans, un immeuble à usage d’entrepôt et de bureaux faisant partie de son domaine privé.
Jugé que n’étaient pas exorbitantes du droit commun les clauses prévoyant que la communauté urbaine avait la possibilité de reprendre la jouissance de l’immeuble à tout moment et pour tout motif, sans indemnité, sous réserve d’un préavis d’un mois, et que l’occupant renonçait à tout recours contre la communauté urbaine pour quelque cause que ce soit.
Par suite, les litiges relatifs à l’application de la convention relevaient de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.