Le décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue, par son article 1er (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, art. L. 2331-1), compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par les personnes publiques ou leurs concessionnaires.
Le 29 février 2000, une Société Anonyme (SA) filiale à 100 % de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) qui avait reçu de celle-ci mission de commercialiser et de gérer les emplacements commerciaux situés dans son emprise, s’est engagée pour le compte de l’établissement public à concéder à l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) intéressée un local, inclus dans le domaine public ferroviaire, destiné à l’exercice d’une activité commerciale sur le site de la gare.
Le litige qui oppose la SA à l’EURL, et à son gérant à l’occasion de l’occupation du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative.
L’arrêt du Tribunal des Conflits confirme ainsi la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 8 janv. 1960).