Les ouvrages appartenant à l’établissement public EDF avant la loi du 9 août 2004 gardent leur caractère d’ouvrage public dès lors qu’ils sont directement affectés au service public de distribution électrique dont la société ERDF a désormais la charge.
Note de Mme Séverine BRONDEL :
Dans un arrêt du 12 avril 2010, le Tribunal des conflits, devançant l’assemblée du contentieux du Conseil d’État qui, le 16 avril, a examiné la question de la question de la qualification juridique des centrales nucléaires, a affirmé qu’un transformateur électrique reste un ouvrage public bien que devenu propriété d’une personne privée dès lors qu’il est directement affecté au service public.
En l’espèce, les époux Michel demandaient réparation du préjudice que leur avait causé un poste de transformation électrique, propriété d’EDF, installé au sous-sol d’un bâtiment qu’ils habitent.
Après avoir saisi la juridiction administrative qui s’est déclarée incompétente, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a saisi le Tribunal des conflits.
Ce dernier affirme « que les postes de transformation qui appartenaient à l’établissement public EDF avant la loi du 9 août 2004 transformant cet établissement en société avaient le caractère d’ouvrage public ;
Qu’étant directement affectés au service public de distribution électrique dont la société ERDF a désormais la charge, ils conservent leur caractère d’ouvrage public« .
La juridiction administrative est dès lors compétente.