Depuis que la loi sur l’innovation et la recherche (L. N° 99-587, 12 juillet 1999) a libéralisé la société par actions simplifiée (SAS), en permettant à toutes personnes physiques ou morales d’en devenir membres, des chefs d’entreprise commencent à s’interroger sur l’opportunité de recourir à cette forme sociale et d’échapper ainsi à certaines contraintes propres à la société anonyme (SA).
Dans la pratique actuelle, la SAS intéresse principalement les filiales de groupes contrôlées à 100 % et, dans une moindre mesure, les filiales communes utilisées comme véhicule de « joint ventures », à qui elle offre la souplesse d’organisation et de fonctionnement voulue par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 qui l’a instituée.
Malgré les avantages majeurs qu’offre la SAS, le recours à cette forme de société était jusqu’ici limité par l’obligation particulière de ne compter que des actionnaires personnes morales dotées d’un capital au moins égal à 1.500.000 Francs. Conséquence parmi d’autres, les dirigeants et les salariés de la société ne pouvaient pas bénéficier d’options de souscription ou d’achat d’actions.
Cette contrainte a disparu, et un mouvement se dessine parmi les responsables d’entreprises en faveur de cette forme sociale qui laisse une si belle place à la volonté des parties.
L’auteur examine les conditions et limites d’une telle transformation.