Toutes les règles du Code Civil relatives à la garantie en matière de contrat de vente sont applicables aux ventes par adjudication, sauf disposition contraire expresse.
Les articles 1617 et suivants du Code Civil, relatifs à la garantie de contenance, sont, selon une jurisprudence ancienne, applicables aux ventes forcées, et aucune raison ne pourrait donc expliquer que les mesures protectrices prévues par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne soient pas applicables aux acquéreurs de biens vendus par adjudication à la barre du tribunal.
L’action en nullité ou en diminution du prix ne peut être dirigée que contre le créancier poursuivant (et non contre le débiteur saisi) puisque le défaut d’indication de la superficie du bien vendu ne peut être imputé qu’au rédacteur du cahier des charges.