Par un acte du 5 octobre 1996, une SCI est créée entre les contribuables, leur père et leur tante.
Ces deux derniers apportent à la société la nue-propriété d’un immeuble dont ils sont propriétaires. Ils font ensuite donation-partage, le 11 octobre 1996, respectivement à leurs filles et nièces, d’une partie des parts qu’ils détiennent dans la société civile.
1. La SCI n’est pas fictive dès lors qu’elle dispose d’un patrimoine, de moyens financiers puisque les apports en numéraire ont été placés, que ses organes de gestion et de contrôle fonctionnent et qu’elle un intérêt de gestion pour ses associés dans la mesure où l’immeuble est destiné à la location.
2. La SCI n’a pas été créée dans un seul et unique but fiscal pour les motifs suivants : le fait d’apporter la nue-propriété d’un immeuble à une SCI en laissant aux anciens co-indivisaires en toute propriété uniquement l’usufruit, puis de procéder à une donation-partage des parts sociales, présente un intérêt patrimonial au sens de la conservation du bien dans le patrimoine familial. En effet, durant la vie des usufruitiers ceux-ci bénéficient des revenus de l’immeuble, dont la société deviendra toute propriétaire à leur décès, ce qui place le bien dans un cadre juridique précis et organisé, et permet d’éviter les indivisions successorales complexes, menacées d’opérations de compte, liquidation, partage et de licitation avec des héritiers qui peuvent avoir très peu de liens entre eux.
En outre, les apporteurs ont pu légitimement rechercher ce but dès lors que l’un d’eux n’a pas de descendance et que l’immeuble étant de rapport locatif, les intéressés ne se privent pas, à leur âge, de revenus et qu’ils préparent de leur vivant le sort de leur patrimoine après leur décès.
Note : Le tribunal de grande instance de NANTERRE a également estimé que l’abus de droit n’était pas établi dans une espèce approchante où il y avait eu vente d’actions à une société civile suivie de la donation-partage de la nue-propriété des parts de la SCI détenue par la venderesse à ses enfants.