La cession de titres d’une société étrangère, dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France, réalisée par un acte passé à l’étranger, doit-elle être soumise au droit de vente en France ?
Dans cette affaire, l’administration soutient une nouvelle fois que la réponse est positive.
Selon elle, le régime fiscal des cessions de parts des sociétés à prépondérance immobilière, tel que prévu aux articles 635, 639 et 726 du Code Général des Impôts (CGI), dérogerait au principe général de territorialité des lois fiscales et conduirait à soumettre ces cessions à un droit d’enregistrement de 5 %, qu’elles soient ou non constatées par un acte.
Le Tribunal de Grande Instance de Grasse, statuant dans le même sens que celui de Nice (TGI Nice 27 septembre 2007), réfute cette thèse : l’article 726 du CGI définit le taux applicable aux cessions de droits sociaux et ne déroge en rien au principe général de territorialité posé en matière d’enregistrement par l’article 718 du CGI.
Dès lors, en l’absence d’acte passé en France, la cession n’est pas taxable.
Campant sur ses positions, l’administration a fait appel de ce jugement.
Elle ne l’avait pas fait pour celui du tribunal de Nice mais avait fermement affirmé ne pas se rallier pour autant à sa position (Voir Décision de rescrit du 14 octobre 2008, Fiches de lecture de Novembre 2008, page 9).