Une servitude conventionnelle de passage est compatible avec l’affectation d’un terrain public au stationnement.
Depuis 2006, l’impossibilité traditionnelle de constitution de servitudes sur le domaine public a été largement atténuée, puisqu’il est désormais légalement admis que des immeubles relevant de cette catégorie en soient conventionnellement grevés, à condition que la charge reste compatible avec l’affectation du bien (L. 2122-4).
A titre d’exemple d’appréciation jurisprudentielle de cette condition, le Tribunal Administratif de Versailles relève que l’institution d’une servitude de passage sur un terrain dépendant du domaine public, ayant pour but de d’assurer l’accès à une propriété privée enclavée, n’apparaît pas incompatible avec son affectation au stationnement public.