Les chaufferies d’immeubles collectifs peuvent entrer dans le champ d’application de la police des installations classées.
Note de Monsieur Yves JEGOUZO :
De manière implicite, le tribunal administratif de VERSAILLES considère qu’entrent dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 des installations de chauffage d’immeubles collectifs comportant, notamment, deux cuves enfouies de 50 m3 de fioul domestique.
Par ailleurs, le juge administratif fait ici une application assez classique de l’article 23 de la loi du 19 juillet 1976 (C. environnement art. L.514-1) qui, indépendamment des sanctions pénales applicables, investit le préfet de pouvoirs de sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives aux installations classées. Il considère ainsi que sont sans effet sur ces sanctions les contrats passés avec des tiers chargés de l’entretien des installations incriminées.
Dans le même sens, le Conseil d’Etat a considéré que sont inopposables à l’administration les contrats passés entre l’exploitant et un récupérateur de déchets (CE, 8 septembre 1997). Par ailleurs, les contentieux judiciaires noués parallèlement en vue de déterminer les responsabilités et les mesures de réparation à mettre en œuvre n’ont pas pour effet de priver le préfet de ses pouvoirs de sanction et, notamment, de celui de mettre en demeure l’exploitant de prendre les mesures nécessaires à assurer le respect des intérêts protégés par la loi du 19 juillet 1976.