Jusqu’où peut aller un document local d’urbanisme en matière économique ?
Dès lors que l’interdiction n’est ni générale ni absolue, un Plan d’Occupation des Sols (POS) peut, pour des motifs d’urbanisme, interdire l’exercice de certaines activités commerciales dans une zone sans porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie ou au droit de propriété.
Note de M. Olivier CHAMBORD :
La question soumise au juge administratif est de savoir si un POS peut interdire l’exercice de certaines activités économiques dans une zone déterminée du territoire communal.
Le Conseil d’Etat a déjà admis qu’un plan d’occupation des sols pouvait interdire ou réglementer l’implantation des commerces dans certaines zones, et ce malgré l’existence d’une législation distincte de l’urbanisme commercial (CE, 7 mai 1986).
« Pour des motifs d’urbanisme« , la Haute juridiction a reconnu le pouvoir d’un schéma directeur – mais la solution est transposable au schéma de cohérence territorial – d’encadrer une activité économique (CE, 10 janv. 2007).
La solution du Tribunal Administratif de Versailles s’inscrit dans cette mouvance, puisque le juge administratif a considéré « qu’eu égard à l’objet d’un plan d’occupation des sols, un tel document peut, pour des motifs d’urbanisme, interdire l’exercice de certaines activités commerciales dans une zone sans porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie ou au droit de propriété« .
C’est le souci d’assurer la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers qui constitue l’objectif d’intérêt général poursuivi par les auteurs du POS.