Par un « état de division en volumes » approuvé par une délibération du conseil municipal, une commune a défini, au sein d’un immeuble appartenant à son domaine public en raison des services publics qui y sont implantés, un ensemble homogène de locaux qui ont été déclassés par une deuxième délibération et vendus, en tant que biens privés de la commune, à une société privée.
Dès lors que la division en volumes ne laisse subsister aucune partie indivise entre les locaux déclassés et le reste de l’immeuble, y compris pour le gros œuvre qui a fait l’objet d’une délimitation explicite, aucun risque de copropriété incompatible avec le domaine public ne subsiste. La délibération autorisant le maire à vendre le lot en volumes considéré est donc légale.