Par un « Etat de division en volumes », approuvé par une délibération du conseil municipal, une commune a défini, au sein d’un immeuble, appartenant à son domaine public en raison des services publics qui y sont implantés, un ensemble homogène de locaux qui ont été déclassés par une deuxième délibération du même conseil municipal et vendus, en tant que bien privé de la commune, à une société privée.
Dès lors que la « division en volumes » ne laisse subsister aucune partie indivise entre les locaux déclassés et le reste de l’immeuble, y compris pour le gros œuvre qui a fait l’objet d’une délimitation explicite, aucun risque de copropriété incompatible avec le domaine public ne subsiste. Légalité, en conséquence, de la délibération autorisant le maire à vendre le « lot en volume » considéré.