Le préfet est tenu de notifier au pétitionnaire, dans le délai de quinze jours francs prévu par l’article L.600-3 du Code de l’Urbanisme, le recours administratif qu’il adresse au maire d’une commune et qui tend au retrait du permis de construire délivré par celui-ci. A défaut de cette notification, le délai de recours contentieux n’est pas interrompu.
Les services des préfectures doivent se familiariser avec les règles procédurales d’application stricte de l’article L.600-3 s’agissant notamment du délai de notification des déférés et des recours administratifs dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité des recours. La rigueur dans l’application des délais imposés aux particuliers ne saurait souffrir le laxisme quant aux délais applicables à l’administration.