Unité foncière et promesse de vente.
Note de M. Damien DUTRIEUX :
Dans un arrêt du 27 juin 2005, le Conseil d’Etat a rappelé la définition de l’unité foncière et confie au juge du fond le soin de vérifier l’existence d’une telle unité.
Le juge a indiqué en effet « qu’une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision« .
Dans l’affaire dont était saisi le Tribunal Administratif de Versailles, le pétitionnaire n’était pas encore propriétaire des parcelles constituant l’unité foncière, mais seulement bénéficiaire de promesses de vente.
Fallait-il dès lors refuser la notion d’unité foncière en raison de l’absence de qualité de propriétaire du demandeur ou considérer qu’il deviendrait nécessairement propriétaire ou, à tout le moins, qu’il possédait un droit exclusif de construire sur l’ensemble des parcelles ?
C’est la seconde solution qu’a retenu le juge ce qui permet d’ailleurs de préciser la définition de l’unité foncière et l’accorder avec la réalité de la pratique.