La déduction de la TVA ayant grevé la construction d’un immeuble n’est définitivement acquise que si celui-ci est vendu dans un délai de cinq ans après son achèvement.
Ce délai n’est pas susceptible d’être prorogé ni rouvert, même lorsque l’immeuble achevé n’a pas été utilisé conformément à sa destination, mais a fait l’objet, le cas échéant à l’intérieur du délai de cinq ans, de nouveaux travaux ayant pour effet de modifier son affectation, d’affecter son gros œuvre ou d’augmenter sa surface, et assimilables, comme tels, à des opérations rentrant dans le champ de la TVA.