Dès lors que l’acte d’acquisition d’un terrain à bâtir ne mentionne pas l’obligation pour l’acquéreur de verser une indemnité d’éviction au fermier du terrain, l’indemnité ultérieurement versée par l’acquéreur pour obtenir la libération du terrain ne peut être rattachée à la base d’imposition à la TVA.
A cet égard, la réponse ministérielle Cavaillé du 22 juin 1979 invoquée par l’Administration n’est pas opposable au contribuable, l’Administration, tenue d’appliquer la loi, ne pouvant utilement se prévaloir de sa propre doctrine.
Note :
La réponse Cavaillé (AN 22 juin 1979 p. 5472) vise l’hypothèse où une personne achète, en vue de construire, un terrain à usage agricole et résilie le bail dont est titulaire l’exploitant moyennant une indemnité.
Selon cette réponse ministérielle, l’indemnité de résiliation ainsi versée au fermier est passible de la TVA dans la mesure où il existe une corrélation entre la résiliation du bail et l’opération de construction.