La délivrance d’un nouveau permis a pour effet de rapporter un permis de démolir antérieurement délivré.
Note de Monsieur Pierre SOLER-COUTEAUX :
La solution retenue par le jugement relaté n’a d’autre intérêt que de constituer une application de la désormais célèbre jurisprudence Vicqueneau à la matière du permis de démolir (CE, 31 mars 1999).
Selon cette jurisprudence, la délivrance d’un nouveau permis de construire entraîne le retrait du permis initialement accordé au même pétitionnaire sur le même terrain.