L’article 150 C-II du CGI prévoit l’exonération de la plus-value résultant de la première cession d’un logement et non pas celle de la première plus-value réalisée lors de cessions successives de logements.
La circonstance que la première cession n’ait pas dégagé de plus-value ne permet pas au contribuable d’être exonéré lors de la cession suivante, génératrice d’une plus-value.
Note : Solution conforme à la doctrine administrative.