La redevance pour création de bureaux est-elle due pour l’aménagement d’une agence bancaire ?
Les locaux d’une agence de banque ne sont pas des bureaux pour l’application des dispositions relatives à la redevance pour création de bureaux dans la région parisienne.
Note de M. Jean-Claude BONICHOT :
La redevance de l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme est due pour création de « locaux à usage de bureaux« .
Elle est due aussi pour la transformation en bureaux ou la reconstruction de bureaux.
En revanche, elle n’est pas due pour les locaux commerciaux, ni pour ceux des professions libérales.
Le jugement du Tribunal Administratif de Paris se situe dans la ligne d’une jurisprudence dépourvue d’ambiguïté.
Echappent à la redevance, par exemple, les locaux commerciaux d’une compagnie d’assurance.
Il en va autrement des bureaux de sièges sociaux.
En l’espèce, le Tribunal Administratif n’a pas eu de doutes sur le caractère commercial des locaux en question, dès lors qu’ils étaient utilisés par la banque pour le placement et la vente au public de produits et de services financiers et qu’ils étaient directement accessibles au public.