En vertu de l’article 1836 du Code Général des Impôts, seul le constructeur est redevable de la
Taxe Locale d’Equipement (TLE).
L’article 1929, 4 du même Code, qui prévoit que sont tenus solidairement au paiement de la taxe les titulaires successifs de l’autorisation de construire, n’a pour objet que de permettre au comptable du Trésor de poursuivre le recouvrement de la taxe auprès du débiteur solidaire des montants qui n’auraient pas été acquittés par le constructeur.
Un contribuable qui a acquis un ancien garage transformé en pièce habitable par l’ancien propriétaire ne peut être considéré comme un ayant cause du titulaire de l’autorisation de construire dès lors qu’il n’y a pas eu de permis de construire.
Note :
L’article 1929, 4 du Code Général des Impôts permet au comptable du Trésor de poursuivre le recouvrement de la taxe auprès du débiteur solidaire des montants qui n’auraient pas été acquittés par le constructeur (CAA Marseille 23 octobre 2000).
Encore faut-il qu’il y ait eu un permis de construire transféré et non pas seulement une cession d’un bien construit ou transformé sans permis de construire comme en l’espèce.