La remise en vigueur des règles générales d’urbanisme peut-elle faire obstacle à la prorogation d’un permis de construire ?
Lorsque, à la suite de l’annulation d’un document d’urbanisme, les règles générales d’urbanisme sont à nouveau applicables, cette circonstance peut constituer une évolution défavorable des prescriptions d’urbanisme de nature à faire obstacle à la prorogation d’un permis de construire.
Note de M. Jean-Claude BONICHOT :
Le permis de construire peut être prorogé, en vertu de l’article R. 421-32 du Code de l’urbanisme, pour un an, dès lors que « les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tout ordre auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard« .
Le jugement rendu le 10 novembre 2005 par le Tribunal Administratif de Nice montre que tel peut être le cas lorsque, à la suite de l’annulation d’un document d’urbanisme, les règles générales redeviennent applicables.
Ces prescriptions peuvent s’opposer au projet et donc à la prorogation.
Le jugement fait application dans ce cadre des articles R. 111-18 et R. 111-19 du Code de l’urbanisme, relatifs respectivement à l’éloignement du bâtiment des voies publiques et des limites de parcelles.
Dès lors que ces règles supplétives ne sont plus écartées par un document particulier, la prorogation du permis de construire un bâtiment qui ne répond pas à leurs exigences ne peut qu’être refusée.