Une société anonyme qui a pour seule activité la gestion de son propre portefeuille de valeurs mobilières de placement ne se livre pas à l’exercice d’une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du CGI et n’est donc pas imposable à la taxe professionnelle.
Note : Solution identique à celle retenue par le tribunal administratif de TOULOUSE (TA TOULOUSE 16 juin 1998). La Cour Administrative d’Appel de PARIS a jugé en revanche qu’une SICAV dont l’objet statutaire est la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières exerce une activité professionnelle imposable à la taxe professionnelle.