Champ d’application de la redevance pour la création de bureaux en Ile-de-France : exonération des locaux commerciaux.
Dans le cadre de la transformation autorisée par un permis de construire de locaux en vue de l’extension d’une agence bancaire, la création de bureaux, directement accessibles depuis l’espace d’accueil de la clientèle, et qui sont destinés à la réception de cette clientèle en vue du placement de produits et de services financiers, est exclue du champ d’application de la redevance pour la création de bureaux en Ile-de-France.
De tels locaux et leurs annexes doivent être regardés comme des locaux commerciaux, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que lesdits locaux aient été qualifiés de bureaux dans la demande de permis de construire.
Note :
Les locaux commerciaux ne sont pas compris dans le champ d’application de la redevance.
Il s’agit notamment des locaux utilisés par des prestataires de services ayant la qualité de commerçant tels que les agences bancaires.
En revanche, les locaux de bureaux attenants à des locaux commerciaux sont passibles de la redevance (Circ. Min. Urbanisme du 31 janvier 1986).