L’imposition sous une cote unique d’un bien indivis n’implique pas par elle-même l’obligation solidaire de chacun des copropriétaires pour le paiement de la totalité de l’imposition.
La circonstance que l’avis d’imposition émis pour la notification du rôle soit libellé au nom d’un seul co-indivisaire et ne soit adressé qu’à lui, n’a pas pour effet de modifier le rôle et de mettre la taxe litigieuse à sa charge exclusive.
L’attribution de la jouissance du bien à l’un des propriétaires par l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires matrimoniales, n’a pas davantage pour effet de mettre la taxe litigieuse à sa charge exclusive.
Note : L’indivision était née, en l’espèce, du divorce et de l’absence de liquidation de la communauté entre les deux ex-époux.
La non-solidarité entre indivisaires a déjà été affirmée en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il s’ensuit que l’obligation de payer incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l’indivision.