L’acquisition d’un terrain par le preneur d’un bail à construction n’entraîne pas l’imposition du bailleur sur le revenu foncier qui résulterait de la remise gratuite des constructions, ni par conséquent la réintégration de la valeur des constructions dans le calcul de la plus-value résultant de la cession.
Note :
Au cas particulier, l’administration avait considéré que l’acte notarié comportait d’une part une résiliation anticipée du bail avec retour gratuit des constructions au bailleur (et imposition du revenu foncier correspondant) et d’autre part la vente de l’ensemble formé par le terrain et les constructions (avec prise en compte de la valeur de ces dernières pour le calcul de la plus-value).
Le tribunal de Lyon se livre à une autre analyse en se fondant sur la motivation ayant présidé à la conclusion de la vente, à savoir la volonté pour le preneur d’accéder à la propriété du terrain qui lui était loué.
Selon le tribunal en effet – et bien que l’acte ait été qualifié pour les formalités d’enregistrement et de publicité foncière d’acte « contenant résiliation amiable du bail à construction et vente » – , la cession du terrain par le bailleur a conduit, non pas à la résiliation du bail mais à son extinction par suite de la confusion des qualités de preneur du bail à construction et d’acquéreur.