Le transfert du permis de construire n’est pas subordonné à l’accord du titulaire initial lorsque, à la date du transfert, ce dernier n’est pas lui-même propriétaire du terrain concerné et ne justifie plus, par ailleurs, d’aucun titre l’habilitant à construire.
Note :
1 – Malgré les termes prudents employés, qui sont évidemment destinés à cantonner la solution adoptée, ce jugement du tribunal administratif de LYON nous semble s’éloigner un peu de la ligne jurisprudentielle définie par le Conseil d’Etat. Celui considère que le transfert d’un permis de construire :
1) Est décidé sur la demande ou avec l’accord du bénéficiaire initial ;
2) Modifie ce permis en ce qui concerne l’identité de son titulaire.
2 – Il n’est pas sûr que le fait que le bénéficiaire initial ne soit plus propriétaire du terrain et n’ait plus de titre lui permettant de construire doive changer la solution. D’abord, le bénéficiaire initial aura souvent engagé des frais pour obtenir le permis ; la nécessité de son accord au transfert est le seul moyen de se les faire rembourser. Ensuite, bien souvent, le fait qu’un permis ait déjà été délivré est un élément de la valeur du terrain. C’est donc un aspect d’une transaction d’ensemble. Mais il est prudent de prévoir dans l’acte que le vendeur fera diligence pour obtenir le transfert du permis au profit de l’acquéreur. Il nous semble qu’il faut, dans ce domaine, se méfier de toute automaticité dans le transfert du permis.