Exonération tardive en cas de première cession d’un logement autrement que la résidence principale.
Un particulier qui n’a pas fait valoir lors de la vente son droit à exonération de la plus-value de première cession d’un logement autre que la résidence principale, et n’a donc pas fait mentionner dans l’acte de cession par le notaire les informations légales, peut demander dans le délai de réclamation la restitution de l’impôt dont il s’est acquitté dès lors qu’il a remployé le prix de cession à l’acquisition de sa résidence principale dans le délai de vingt-quatre mois.
Note :
Cette solution est inédite.
L’article 41 duovicies 0-H de l’annexe III du Code général des impôts, qui prévoit les mentions devant figurer dans l’acte de cession, ne comporte aucun terme impératif.