Intérêt à agir d’une personne publique contre un permis de construire.
Le syndicat mixte Ternois et la communauté de communes Les vertes collines du Saint-Polois ont demandé devant le Tribunal Administratif de Lille l’annulation de l’arrêté du 21 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a délivré un permis de construire à la société Mac Donald’s France.
Cette dernière a opposé en défense, notamment, une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des personnes publiques requérantes.
De manière classique, le Tribunal juge les collectivités requérantes recevables à attaquer le permis contre lequel elles disposent d’un intérêt à agir.
En l’espèce, précise le juge du fond, « il ressort des statuts de la communauté de communes […] que celle-ci exerce la compétence « action économique » et que « toutes les zones d’activités futures ainsi que l’extension de zones d’activités existantes sont d’intérêt communautaire » ;
Qu’à ce titre, […] l’établissement public de coopération intercommunale a reconnu la zone 20 NA, au sein de laquelle est prévu le projet, comme constituant une nouvelle zone destinée à des activités artisanales et industrielles ;
Que, dès lors, la communauté de communes a vocation à gérer et entretenir cette zone d’activités au titre de sa compétence « action économique » ;
Qu’ainsi la réalisation de la construction autorisée par le permis de construire litigieux a une incidence sur les intérêts dont elle a la charge ; qu’elle justifie, dès lors, d’un intérêt à agir contre la décision attaquée« .
Suivant ce raisonnement, le juge administratif relève ensuite que le syndicat mixte Ternois, compétent en matière de déchets, justifie également d’un intérêt à agir en ce que « la construction envisagée a une incidence sur l’activité de la déchetterie et, par conséquent, sur les intérêts dont le syndicat mixte Ternois a la charge« .