Le prix lésionnaire doit se calculer par rapport à la surface exprimée dans l’acte de vente et non par rapport à la surface mentionnée au cadastre.
Note de M. Christophe SIZAIRE :
Un terrain à bâtir a été successivement vendu par acte du 22 juillet 1995, puis revendu par ses acquéreurs par acte du 6 mars 1999.
Les propriétaires d’origine ont assigné les derniers acquéreurs en exerçant une action en rescision pour lésion de la vente du 6 mars 1999 par la voie de l’action oblique, assignant également leurs acquéreurs en résolution de la vente antérieure.
Les acquéreurs ont de leur côté demandé eux-mêmes la rescision pour lésion de l’acte du 6 mars 1999.
Par un arrêt rendu le 23 octobre 2006, la Cour d’appel a déclaré recevable l’action oblique en rescision pour lésion et afin d’établir le cas échéant la preuve de la lésion, a ordonné une expertise confiée à un collège d’experts pour estimer la parcelle suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
Après dépôt du rapport d’expertise, la Cour d’appel a débouté les demandeurs de leur action en rescision pour lésion au motif qu’il ressortait que la valeur du terrain non bâti et constructible au jour de la vente, exprimée dans l’acte, n’était pas inférieure au 5/12e de sa valeur estimée par les experts.
Le calcul du prix sur lequel s’est fondée la Cour d’appel reposait sur une application d’un prix au mètre carré appliqué à la surface cadastrale du terrain et non sur la surface exprimée dans l’acte de vente.
Sur le visa de l’article 1675 du Code civil, la Cour de cassation censure cette décision, relevant : « qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel, qui s’est fondée sur la surface mentionnée au cadastre et non sur celle stipulée à l’acte de vente, a violé le texte susvisé« .
Cette décision écarte en tant qu’élément de référence du prix lésionnaire la superficie du terrain résultant des indications cadastrales, en tout cas lorsque la surface est exprimée dans l’acte.
Elle confirme, ce faisant, le caractère tout à fait relatif des indications cadastrales.