Dans le cadre de la procédure de rescrit, l’Administration s’est prononcée sur l’applicabilité de la dispense mentionnée à l’article 257 bis du Code Général des Impôts, dans l’hypothèse de la cession isolée d’un immeuble affecté partiellement à une activité locative soumise à la TVA par le cédant.
Question : la cession isolée d’un immeuble affecté partiellement à une activité locative peut-elle bénéficier de la dispense visée à l’article 257 bis du Code Général des Impôts (CGI) ?
Réponse : lorsqu’un assujetti opère la cession isolée d’un immeuble qu’il avait affecté jusqu’alors de manière partielle à une activité locative au titre de laquelle les loyers perçus étaient en tout ou partie soumis effectivement à la TVA, il y a lieu d’écarter le bénéfice de la dispense de taxation ou de régularisation visée à l’article 257 bis du CGI dans la mesure où l’immeuble cédé ne constitue pas dans son ensemble une partie d’entreprise susceptible d’être qualifiée d’universalité partielle.