Bien immobilier acquis auprès d’un marchand de biens et modalités de déduction de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA).
Dans un rescrit publié le 24 juillet 2007, l’administration fiscale confirme que l’acquéreur d’un bien immobilier, dont la cession a donné lieu au paiement de la TVA sur marge par le vendeur marchand de biens, est en droit de déduire cette TVA dans les conditions de droit commun si les conditions suivantes sont respectées :
– l’acquéreur n’est pas lui-même un marchand de biens,
– l’acquéreur doit affecter l’immeuble acquis à une activité imposable à la TVA,
– l’acte notarié de vente doit comporter l’ensemble des mentions exigées pour les factures conformément à l’article 424 nonies A de l’annexe II du Code Général des Impôts. Si l’acquéreur justifie son droit à déduction par la production d’une facture en bonne et due forme aux lieux et place de l’acte notarié, la déduction sera également admise.
L’administration précise que la circonstance que la TVA refacturée à l’acquéreur constitue une charge augmentative du prix d’acquisition de l’immeuble au regard des droits d’enregistrement est sans incidence.