Un rescrit fiscal précise quelles sont les règles applicables aux cessions d’actions suite aux nouvelles dispositions votées dans la loi de finances pour 2012 et fournit un tableau de synthèse du nouveau tarif des droits d’enregistrement.
Depuis la loi de finances pour 2012 le tarif du droit d’enregistrement dû sur les cessions d’actions est durci par :
– la suppression du plafonnement du droit à 5.000 € ;
– l’institution d’un barème de taxation à trois tranches.
Corrélativement, les cessions passées à l’étranger d’actions d’une société ayant son siège en France sont assujetties à ce droit.
En outre, de nouvelles exonérations sont instituées pour l’ensemble des cessions d’actions et de parts sociales.
L’administration fiscale apporte des précisions à l’occasion de ce rescrit sur :
– la notion de sociétés françaises et étrangères ;
– la notion d’acte et la notion d’action cotée ;
– le champ d’application des cessions d’actions qui doivent être entendues stricto sensu ;
– et les règles de territorialité applicables aux cessions d’actions de sociétés cotées ou non cotées.