Conséquences fiscales du passage du statut de SIIC (Société d’Investissements Immobiliers Côtée) à celui de filiale de SIIC.
Dans un rescrit du 20 octobre 2009, l’administration confirme qu’en cas d’acquisition de l’intégralité du capital d’une SIIC par une autre SIIC, la SIIC acquise continue de bénéficier du régime d’exonération sans se voir appliquer les sanctions de la sortie du régime, pour autant qu’elle demeure filiale de SIIC à hauteur d’au moins 95 % jusqu’à l’expiration de la période de 10 ans à compter de son option initiale pour le régime.
L’administration précise, en outre, que le changement de statut de SIIC en filiale de SIIC au sein du régime d’exonération se fait à la clôture de l’exercice au cours duquel la société a été acquise et que le statut de filiale de SIIC s’applique dès le 1er janvier qui suit, pour autant que l’option pour ce régime soit régulièrement souscrite dans le délai requis (avant la fin du 4ème mois de l’ouverture de l’exercice au titre duquel elle souhaite être soumise au régime).