Exonération de la résidence principale détenue au travers d’une société située hors de France.
L’exonération de la plus-value immobilière (CGI, art.150 U, II,1°) s’applique en cas de cession d’un bien immobilier constituant, à la date de la cession, la résidence principale du cédant.
L’administration vient d’apporter des précisions concernant l’application de cette exonération à l’associé de certaines sociétés (CGI, art. 8 à 8 ter), lorsque celui-ci occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition.
Dans cette hypothèse, l’exonération ne porte que sur la fraction de l’immeuble occupé par l’associé à titre de résidence principale et est limitée à la quote-part revenant à cet associé.
L’administration précise encore que cette exonération peut aussi être appliquée à l’associé d’une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention fiscale, qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, lorsque cet associé occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société, et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition.
Comme dans le cas précédent, l’exonération ne porte que sur la fraction de l’immeuble occupée par l’associé à titre de résidence principale et est limitée à la quote-part revenant à cet associé.
Ces précisions s’appliquent aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2004, date d’entrée en vigueur du nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers.