Plus de 4.500 communes ont institué une taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles.
L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (dite loi ENL), complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe, codifiée à l’article 1529 du Code Général des Impôts (CGI), sur les cession de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
L’article 66 de la loi de finances pour 2007 permet aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (ECPI), compétents pour l’élaboration de ces documents locaux d’urbanisme, d’instituer cette taxe à leur profit en lieu place et avec l’accord des communes qu’ils regroupent.
Conformément au III de l’article 26 de la loi ENL, un décret en Conseil d’Etat a précisé les conditions d’application de cette nouvelle taxe, et précise notamment les obligations incombant aux cédants. Sa publication est intervenue le 27 septembre 2007.
Une instruction administrative du 28 novembre 2007 commente l’ensemble de ces dispositions.
Cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain dans une des zones précitées est égale à 10 % d’un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain.
L’article 38 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a modifié l’assiette de la taxe.
Pour les cessions qui interviendront à compter du 28 septembre 2009 et lorsque les éléments de référence nécessaires existent, la taxe ne sera plus assise sur une fraction du prix de cession, mais sur la plus-value réalisée, c’est-à-dire sur la différence entre le prix de cession défini à l’article 150 VA du CGI et le prix d’acquisition stipulé dans les actes et actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.