Réglementation des recours abusifs en matière d’urbanisme et associations.
Des règles spécifiques ont été introduites pour responsabiliser les requérants dans la présentation des recours dirigés contre un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols.
Ceux-ci sont tenus de notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur recours au bénéficiaire de l’acte ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai contraint de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours, à peine d’irrecevabilité de la requête.
Cette mesure, prévue à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme et reprise à l’article R. 411-7 du Code de justice administrative, a pour objectif de renforcer la sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme.
En outre, en application de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, une association n’est recevable à agir en justice à l’encontre d’une décision relative à l’utilisation ou à l’occupation des sols que si le dépôt des statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Enfin, l’article R. 741-12 du Code de la justice administrative permet au juge d’infliger une amende, dont le montant peut aller jusqu’à 3.000 euros, à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive.