La prolongation du délai de validité des autorisations d’urbanisme concerne-t-elle les demandes de permis déposées avant le 1er octobre 2007, date de l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme ?
Note de Mme Josette DEQUEANT :
Le décret du 19 décembre 2008 a prorogé de deux à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme en cours à la date de sa publication, soit le 20 décembre 2008.
Cette prolongation concerne-t-elle également les demandes de permis (de construire, d’aménager ou de démolir) déposées avant le 1er octobre 2007, date de l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme ?
Cette question a suscité diverses interprétations, tant de la part des pétitionnaires que de la part des services instructeurs, du fait de l’articulation entre l’article 1er du décret (qui se réfère aux seuls articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l’Urbanisme) et l’article 26 modifié du décret du 5 janvier 2007.
Dans une réponse écrite aux questions de plusieurs parlementaires, le Ministre de l’Ecologie a été très clair :
« Il y a bien lieu d’appliquer le décret du 19 décembre 2008 relatif au délai de validité des autorisations d’urbanisme aux autorisations demandées, aux déclarations faites et aux permis de construire accordés avant le 1er octobre 2007.
Il s’agit d’une règle de fond et non de forme ou de procédure ».