La taxe locale d’équipement ne peut pas être payée par remise de terrains ou de logements.
Note de Mme Neyla GONZALEZ-GHARBI :
Monsieur le Sénateur Masson interrogeait Madame le Ministre de l’Intérieur sur le point de savoir « si les participations et taxes dues à une commune au titre de l’urbanisme (Taxe Locale d’Equipement – TLE) peuvent être acquittées par voie de dation en paiement par la remise à la commune de terrains équipés ou logements« .
Cette question a reçu une réponse négative formulée par le Ministère du Budget auquel elle a été transmise, en ces termes :
« La dation en paiement a été instituée par la loi du 31 décembre 1968 et son décret d’application du 10 novembre 1970, codifiés au sein du Code général des impôts. La dation en paiement est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’un bien.
La procédure de dation s’applique à certains impôts (les droits de mutation, les droits de partage, l’impôt de solidarité sur la fortune). L’offre de dation doit correspondre à des impôts exigibles.
Elle ne s’applique pas aux autres impôts directs et indirects.
Par conséquent, la taxe locale d’équipement ne peut se voir appliquer la procédure de dation en paiement, procédure spécifique réservée à certaines catégories d’impositions ».
Contrairement à la taxe locale d’équipement, certaines participations d’urbanisme peuvent être acquittées sous forme d’apports de terrains bâtis ou non bâtis. C’est le cas de la participation prévue dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble (C. urb., art. L. 332-10) et de la nouvelle participation dans le cadre des conventions de projet partenarial urbain (C. urb., art. L.311-11-4).