Selon une réponse ministérielle, le diagnostic de performance énergétique ne constitue une garantie contractuelle ni pour les ventes, ni pour les locations.
Le I de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation donne la composition du dossier de diagnostic technique à fournir en cas de vente d’un bien immobilier, avec notamment au 6° le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Au II du même article est définie la valeur de chaque document du dossier de diagnostic technique.
Pour le DPE, il est indiqué que « l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative« .
En parallèle, l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs donne le contenu du dossier de diagnostic technique à fournir en cas de location de logements, avec notamment au a le diagnostic de performance énergétique.
Comme pour le DPE à la vente, il est indiqué dans le même article que « le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative« .
Ainsi, dans le cas de la vente comme de la location, la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de location, en cas de non-fourniture du DPE.
Le résultat du DPE, à savoir l’évaluation de la consommation d’énergie et des charges, n’est pas une garantie contractuelle et il n’est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable.