Environnement et recours contre les entreprises polluantes.
Une réponse ministérielle du 14 avril 2009 s’est prononcée sur une question relative à la possible mise en cause de la responsabilité civile de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement qui, bien que respectant les prescriptions qui lui sont applicables, est à l’origine de nuisances pour le voisinage.
L’article L. 514-19 du Code de l’environnement dispose que les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.
Le fait que la loi ou le règlement autorise un acte, en le subordonnant à certaines conditions dans l’intérêt des tiers, n’exonère pas l’auteur de cet acte de sa responsabilité civile.
Il appartient donc aux différentes parties, en fonction du préjudice causé de demander le cas échéant réparation, sur la base, par exemple, des articles 1382 et suivant du Code civil sans préjudice d’autres dispositions législatives et réglementaires qui pourraient trouver application.
Ces nuisances constituent des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.
Dès lors, une installation classée pour la protection de l’environnement peut faire l’objet de prescriptions complémentaires prises au titre de l’article L. 512-3 ou L. 512-12 en fonction du régime de classement de l’installation et en vue de réduire les nuisances occasionnées.