L’absence de mise en conformité statutaire des associations syndicales libres expose à d’éventuelles contestations judiciaires de ses décisions.
Contrairement aux associations syndicales de propriétaires autorisées ou constituées d’office, les Associations Syndicales Libres (ASL) ne sont soumises à aucune tutelle permettant au préfet d’intervenir ou de contraindre à la mise en conformité des statuts avec les dispositions issues de la réforme opérée en 2004.
Mais un éventuel manquement de ces structures à l’obligation de mise en conformité n’est pas exempt de toute sanction.
En effet, si la capacité juridique des associations défaillante n’est pas intégralement remise en cause, un membre de celles-ci peut attaquer devant le juge judiciaire les décisions prises sur la base de dispositions statutaires devenues non-conformes mais qui n’auraient pas été modifiées et publiées.
En revanche, puisque l’appartenance à une ASL découle de son périmètre, et que le caractère réel des obligations imposées à ses membres se fonde sur des dispositions législatives et non statutaires, aucun d’entre eux ne peut tirer prétexte de ce manquement pour demander à sortir de l’association.
Il convient toutefois de noter que la réforme de 2004 n’a fait que réviser certaines formalités constitutives des ASL, sans bouleverser leurs règles de fonctionnement qui demeurent librement déterminées.
Les cas de non-conformité portant grief devraient rester marginaux.