Sort du cahier des charges de cession de terrains après suppression de la Zone d’Aménagement Concerté.
La loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (dite loi SRU) a explicitement prévu que les cahiers des charges de cession des terrains dans les zones d’aménagement concerté deviennent caducs au moment de la suppression de la zone d’aménagement concerté.
Le législateur n’a toutefois pas entendu donner un caractère rétroactif à cette disposition.
Il en résulte que les cahiers des charges annexés aux actes de vente signés avant l’entrée en vigueur de la loi SRU restent soumis aux dispositions antérieures.
La plupart de ces cahiers des charges prévoyaient d’eux-mêmes que leurs règles étaient applicables pour la durée de la zone.
Dans ce cas, il y a lieu de considérer qu’elles deviennent caduques lors de la suppression de la zone.
D’autres, au contraire, avaient un caractère pérenne.
Dans ce cas, les cahiers des charges continuent à s’appliquer, y compris après la suppression de la zone, comme des contrats de droit privé.
Ils ne prévalent pas sur le plan local d’urbanisme, mais doivent être combinés avec celui-ci, comme toutes les servitudes privées.