Les assujettis ne seront pas tenus de se conformer dès le 1er juillet 2003 aux nouvelles règles de facturation introduites par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 transposant la directive 2001/115/CE.
L’administration vient en effet d’indiquer dans une réponse ministérielle que les contribuables pourront continuer à utiliser les anciennes règles jusqu’au 31 décembre 2003.
Afin de permettre aux entreprises et à certains Etats membres de se préparer aux modifications induites par les dispositions de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 relative à la simplification, la modernisation et l’harmonisation des conditions de facturation (modifications importantes et attendues des normes communautaires en matière de facturation), l’entrée en vigueur de la directive est fixée au plus tard au 1er janvier 2004.
Le Gouvernement français, après consultation des professionnels concernés par la mise en œuvre pratique de ces dispositions, estime opportun d’anticiper l’entrée en vigueur de la directive au 1er juillet 2003 de façon à permettre aux entreprises et aux administrations de procéder dans les meilleurs délais aux aménagements nécessaires.
Les contribuables qui le souhaitent pourront bien entendu continuer à utiliser les anciennes normes de facturation jusqu’au 31 décembre 2003.
Observations :
On insistera sur le fait que la mesure prévue par la présente réponse ne constitue pas un report général de la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de facturation.
Les entreprises qui le souhaitent pourront bien sûr appliquer dès le 1er Juillet 2003 les nouvelles règles, à condition que les décrets devant fixer les modalités d’application de ces nouvelles règles, et en particulier les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, soient publiés d’ici à cette date.
S’agissant des mentions devant figurer sur les factures, on signale que la mention du numéro d’identification à la TVA en France du client – qui était exigée par le texte initial du projet de décret visé par le nouvel article 289 du CGI – serait, en définitive abandonnée.
On attendra toutefois sur ce point précis la parution du décret.