Durée de validité des permis de démolir.
En ce qui concerne les autorisations d’urbanisme demandées ou les déclarations faites avant le 1er octobre 2007, il y a lieu d’appliquer les dispositions du décret du 19 décembre 2008.
En effet, même si l’article 26 du décret du 5 janvier 2007 précise que ces autorisations ou déclarations restent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt, la durée de validité est une règle de fond et non une règle de forme ou de procédure.
L’article 26 du décret du 5 janvier 2007 ne leur est pas applicable.
Ainsi, la durée de validité d’un permis de démolir dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 et qui a été délivré après cette date est bien de trois ans.
En effet, le décret de 2008 autorise la prorogation d’un an de tous les permis en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du texte, sans prendre en compte leur date de dépôt.